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Assurance responsabilité professionnelle Code de déontologie Conciliation et arbitrage de comptes Cessation d'exercice Conflits d'intérêts Politique de surveillance des actes
agronomiques Interventions légales de l'OAQ : Rôles d'audience disciplinaires Constats d'infraction pour pratique illégale ou usurpation de titre |
L’Ordre des agronomes du Québec a mis en place plusieurs mécanismes afin d’assurer une haute qualité des services professionnels et le respect des standards de compétence agronomique. Le Code de déontologie des agronomes, le programme de mentorat de l'OAQ, l’inspection professionnelle, l’assurance responsabilité professionnelle, la formation continue, la surveillance de pratique illégale et de l’usurpation de titre, les enquêtes du syndic et le comité de discipline, voilà autant d’outils qu’utilise l’OAQ pour assurer la protection du public!
L'agronome qui exerce activement sa profession à son compte doit posséder une assurance responsabilité professionnelle établissant une garantie contre les conséquences pécuniaires pouvant être encourues en raison de fautes commises ou d'omissions dans l'exercice de sa profession. À cet effet, il doit transmettre à l'Ordre, lors de son inscription annuelle au tableau ou en cours d'année, l'annexe 1 du Règlement sur l'assurance responsabilité professionnelle des agronomes confirmant qu'il est bel et bien couvert par une telle assurance. Certains agronomes peuvent demander une exemption à cette obligation. Il s'agit de l'agronome qui :
Dans les quatre premiers cas, l'agronome doit remplir l'annexe 3 du Règlement et la retourner à l'Ordre. Dans le dernier cas, l'agronome doit faire remplir l'annexe 2 par son employeur et la retourner à l'OAQ après l'avoir également signé. Le règlement (incluant les annexes à retourner à l'OAQ) sont également disponibles en version anglaise. Le programme parrainé par l'Ordre des agronomes du Québec Il est à noter qu'il s'avère avantageux pour les agronomes et les employeurs de bénéficier du programme parrainé par l'OAQ dont la prime est à coût raisonnable si on la compare aux primes exigées sur le marché des assurances. En effet, plusieurs assureurs ont de la difficulté à évaluer les risques dans un champ de pratique aussi vaste que l'agronomie et rares sont ceux qui sont capables d'assurer les risques de pollution agroenvironnementale. C'est pourquoi plusieurs ont acheté des certificats d'assurance responsabilité professionnelle pour leurs agronomes par l'entremise de la police de l'Ordre. De fait, le courtier Aon Parizeau et l'assureur Le Groupe Encon couvrent 95 % des agronomes devant se prévaloir d'une assurance responsabilité professionnelle. Le certificat associé à la police de l'OAQ couvre tous les types d'activités agronomiques en plus des actes antérieurs et des risques de pollution. Plus précisément, la protection offre :
Les agronomes sont tenus de respecter le
Code de déontologie des agronomes1, c’est en quelque sorte un
gage de professionnalisme et de crédibilité vis-à-vis du public. Il a été
écrit dans le but d’encadrer les actes agronomiques effectués par les
agronomes et de régir leur conduite professionnelle. Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation des agronomes Les agronomes salariés
et à leur compte sont également tenus de
respecter le
Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation des
agronomes. On y retrouve des dispositions portant notamment sur
l’obligation de détenir un dossier pour chaque client, sur les éléments
devant faire partie du contenu d’un dossier et sur la durée de conservation
des dossiers. Outre les enquêtes concernant la discipline, le syndic a comme rôle de faire la conciliation des comptes d'honoraires. Vous pouvez contacter le Bureau du syndic à ce sujet. Il faut préciser cependant que la conciliation des comptes par le syndic ne vaut que pour un client qui a un différend avec un agronome, et non l'inverse, c'est-à-dire qu'elle ne s'applique pas à l'agronome qui a de la difficulté à se faire payer par un client. Dans ce dernier cas, l'agronome doit prendre des recours devant les tribunaux civils. Pour de plus amples renseignements, veuillez vous référer au Règlement sur la procédure de conciliation et d'arbitrage des comptes des agronomes. L'agronome qui cesse d'exercer à son compte doit se conformer au Règlement sur la cessation d'exercice d'un membre de l'Ordre des agronomes du Québec. La procédure à suivre dans le cas d'une cessation définitive ou temporaire d'exercice ainsi que dans le cas d'une limitation du droit d'exercice (limitation de permis) y est présentée. Les trois cas pratiques à l'étude lors du Forum sur les conflits d'intérêts de mars 2006 sont à votre disposition sur le site. Vous trouverez les réponses à ces cas pratiques dans le nouveau module 5 « Indépendance professionnelle et conflits d'intérêts » du Mémento de l'agronome du Québec.
La directive concernant la facturation des actes agronomiques a pour but de sensibiliser et de guider l’agronome et son employeur, le cas échéant, dans toutes les étapes de la facturation afin que celle-ci respecte les règles impératives qui gouvernent la profession d’agronome. L'Ordre recommande notamment aux agronomes qui exercent à leur compte ainsi qu'aux employeurs de distinguer le coût des services agronomiques du coût des produits lors de la vente d'intrants agricoles.
En complément aux dispositions applicables du Code des professions, l’Ordre des agronomes du Québec dispose d’un règlement qui énonce les modalités pour les élections à la présidence et du vice-présidence. Il s’agit du Règlement sur les modalités d’élection au Bureau de l’Ordre des agronomes du Québec. Pour toute information, prière de communiquer avec le secrétaire de l’Ordre, M. Richard Petit, agronome. Inspection professionnelleConsidérez l'inspection professionnelle comme un moment privilégié! Chaque ordre professionnel est tenu de procéder régulièrement à une vérification de la compétence de ses membres. L'objectif est d'assurer au public la qualité des actes professionnels qu'il est en droit d'exiger. L'agronome se soumet favorablement à cette obligation puisque l'inspection représente une occasion de faire le point.
" L'inspection professionnelle. Un moment privilégié pour tous les agronomes. " Programme de surveillance générale 2010-2011
Gestion et financement agricoles
Terrains de golf
La renommée et la réputation d’une profession reposent sur l’enrichissement professionnel des individus qui la composent. L’évolution de la pratique agronomique, les obligations professionnelles, les besoins de l’employeur et le profil de carrière nécessitent une adaptation constante de la part de l’agronome. De ce fait, la formation continue est une nécessité et demeure la responsabilité de l’agronome qui choisit des activités de formation qui répondent à ses besoins. Celles-ci lui permettent d’améliorer les compétences nécessaires à son emploi et de se tenir informé des plus récents développements dans son secteur d’intervention. De plus, pour que l’agronome puisse contribuer efficacement au développement de l’agriculture et de l’agroalimentaire, il doit participer à des activités de formation continue qui sont en lien avec les champs de pratique en émergence.
Déclaration annuelle d'activité de formation continue, 1er
avril 2009 au 31 mars 2010
Consultez les sites web des Université Laval et Université McGill pour accéder à leur programme de formation continue. Mise à jour : 2009-10-21
La surveillance des actes agronomiques étant prévue spécifiquement dans la Loi sur les agronomes, chaque membre de l’Ordre a le devoir de s’assurer de la qualité des actes agronomiques confiés à un technicien, à un technologiste ou à un technologue agricoles. Il doit également voir à ce que ces actes soient posés dans le respect des règles de l’art. Pour en savoir plus, consultez :
Les fonctions du syndic s'inscrivent dans le mandat principal de l'Ordre, soit celui d'assurer la protection du public par le contrôle de la profession exercée par ses membres. Son rôle est de faire enquête lorsqu'il reçoit une information (écrite ou verbale) à l'effet qu'un agronome a commis une infraction au Code des professions, à la Loi sur les agronomes ou à un de ses règlements. À la suite à son enquête, le syndic peut prendre l'une ou l'autre des décisions suivantes :
En tout temps avant le dépôt d'une plainte, le bureau du syndic peut proposer la conciliation, s'il estime que les faits allégués au soutien de la demande d'enquête peuvent faire l'objet d'un règlement. L'enquête du bureau du syndic est strictement confidentielle. Bien que le syndic soit un agronome engagé par l'Ordre, il jouit d'une indépendance qui lui est garantie par le Bureau, et il ne peut cumuler d'autres fonctions à l'intérieur de cet Ordre. Toute personne qui a connaissance d'un manquement d'un agronome à un devoir professionnel peut contacter le syndic de l'Ordre.
Les professionnels détenant un permis d'exercice sont inscrits au tableau des membres de leur ordre. Un ordre à exercice exclusif, comme l'OAQ, a le devoir de veiller à ce que des non-membres n'exercent pas la profession au Québec, qu'ils n'utilisent pas un titre professionnel ou une abréviation réservés aux détenteurs d'un permis d'exercice ou agissent de manière à laisser croire qu'ils sont membres de l'Ordre. À l'OAQ, la Secrétaire de l'Ordre reçoit les plaintes pour la pratique illégale de l'agronomie (Code des professions, art. 32 et Loi sur les agronomes, art. 24 et 28) pour usurpation de titre (Code des professions, art. 32) et concernant l'utilisation illégale du titre de spécialiste (Code des professions, art. 58). Celle-ci s'occupe de monter les dossiers et de présenter au
comité d'enquête de l'OAQ les plaintes reçues et le suivi effectué. Des
enquêteurs ainsi que les avocats de l'Ordre interviennent au besoin.
Les audiences et les décisions rendues par le Conseil de discipline sont publiques. Avant la tenue de la première audience d’un dossier disciplinaire, le greffe de l’OAQ ne peut donner accès aux documents compris au dossier et, conséquemment, à la plainte déposée. Cependant, une fois la première audience tenue, à moins d’ordonnance contraire, le dossier disciplinaire du greffe de l'OAQ est public et disponible sur demande. Les rôles d’audiences de l’OAQ sont affichés jusqu’à ce que le Conseil de discipline ait rendu sa décision ou qu’un deuxième rôle d’audience, pour une même cause, soit affichée.
Cliquez sur le nom pour prendre connaissance des rôles d’audience
Lorsque l'OAQ dépose un constat d'infraction à l'endroit d'une personne, celle-ci a le choix entre plaider coupable ou non coupable. Dans le premier cas, il n'y a qu'une audition au Palais de justice et le contrevenant doit payer une amende ainsi que les frais de la Cour. Dans le cas où elle choisirait plutôt de plaider non coupable, une date d'audition est alors fixée pour entendre la cause au Palais de justice du district où réside l'intimé et un jugement est rendu par un juge de la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale. Consultez le tableau "Décisions pénales (pratique illégale et usurpation de titre)" qui suit afin de prendre connaissance des causes réglées hors cour ainsi que des jugements rendus dans ces dossiers.
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