Le projet de fusion de la Société de financement agricole avec la Régie des assurances agricoles du Québec s’avère intéressant à bien des égards. De fait, il regroupe des intervenants de l’État qui ont permis le développement d’une industrie agricole dynamique au Québec.

Toutefois, à la suite de la lecture du projet de loi 144 et du projet de convention entre La Financière agricole du Québec et le Ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, l’OAQ a ciblé certaines lacunes qui peuvent avoir des conséquences sur le développement du secteur agricole, les activités professionnelles des agronomes ou même sur la société.

Ainsi, en tant qu’ordre professionnel chargé par le législateur d’assurer la protection du public en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, l’OAQ présente les commentaires suivants.

Le ministère de l’Environnement consent des efforts importants dans le dossier de l’agroenvironnement, tout comme l’Ordre des agronomes du Québec (OAQ). L’OAQ s’inquiète du fait que le concept de développement durable ne soit pas davantage pris en compte dans la mise en place de La Financière. De fait, seul l’énoncé de mission en fait mention.

Si l’on veut atteindre les objectifs fixés par le gouvernement et obtenir des résultats concrets en matière de protection de l’environnement, il est essentiel que les aides financières accordées par le biais de La Financière soient obligatoirement liées au respect des normes environnementales en vigueur et à venir. De fait, le gouvernement a en main un outil puissant pour équilibrer le recours au droit de produire, soit l’écoconditionnalité. Ainsi, La Financière qui se veut un levier de développement pourrait également constituer un important levier de changement des pratiques agricoles, dans un souci de protection de l’environnement.

Il est donc important que La Financière donne le ton en matière de protection de l’environnement puisque, de par son envergure, cette organisation constitue le cœur de la politique agricole. Pour ce faire, l’OAQ considère que le concept du développement durable doit être directement intégré dans le projet de convention de La Financière, afin que dans ses programmes, elle en tienne automatiquement compte.

En outre, pour renforcer ce principe, l’OAQ recommande que la première fonction énumérée à l’article 5 soit libellée ainsi : " d'établir les priorités relativement aux produits et services à offrir aux entreprises et d'élaborer des orientations à cet égard, et ce, dans le respect des normes environnementales ". En outre, le libellé de l’article 14 de la Loi sur la Financière agricole du Québec devrait comporter un ajout qui réfère à la mission : "Le ministre peut donner des directives sur l'orientation et les objectifs généraux que la société doit poursuivre en conformité avec la mission ".

Depuis plus d’un an, l’OAQ multiplie ses démarches auprès de la Société de financement agricole du Québec en ce qui concerne la pratique illégale. De fait, le domaine du financement agricole fait partie intégrante de la " gestion de l’entreprise agricole ", tel que libellé à l’article 24 de la Loi sur les agronomes. Ainsi, toute intervention ayant pour finalité de conseiller les clients sur le financement de leur entreprise agricole constitue un acte exclusif aux agronomes. Selon l’OAQ, le transfert des activités de la Société de financement agricole vers La Financière n’altère en rien le devoir de conformité envers les lois professionnelles. Pour l’OAQ, il apparaît anormal et inacceptable qu’une institution, qui relève directement du gouvernement même qui a instauré les lois professionnelles et mandaté les ordres de les contrôler, ne les respecte pas.

En premier lieu, l’OAQ demande à ce que les employés qui exercent la fonction d’agronome dans le cadre de leurs fonctions au sein de la Société de financement agricole et de la Régie des assurances agricoles du Québec, et éventuellement au sein de La Financière, alors qu’ils ne sont pas membres de l’Ordre des agronomes du Québec, adhèrent à l’OAQ ou réintègrent les rangs de celui-ci afin de se conformer aux lois professionnelles. En second lieu, l’OAQ demande à ce que les personnes qui ne détiennent pas un diplôme menant au permis d’exercice de l’agronomie cessent de pratiquer toute activité professionnelle réservée exclusivement aux agronomes aux termes du Code des professions et de la Loi sur les agronomes. À cet égard, des mesures doivent être prises afin d’éviter que ces personnes ne soient placées en situation de pratique illégale. Enfin, en ce qui concerne les nouveaux emplois qui seront créés au sein de La Financière, l’OAQ souhaite que les avis de concours pour des postes comprenant des actes agronomiques portent une mention à l’effet que le candidat doit être membre en règle de l’Ordre des agronomes du Québec.

Composition du conseil d’administration

Nous considérons qu’en tant qu’organisme qui désigne une large part des membres du conseil d’administration de La Financière agricole, et qui de surcroît désigne le vice-président du conseil et détient un droit de regard sur la nomination du président-directeur général, l’Union des producteurs agricoles (UPA) est placée dans une position de juge et partie, donc en situation de possible conflit d’intérêt. Bien que nous soyons en accord avec le fait que les aides financières soient directement versées aux producteurs agricoles, nous considérons que les sommes ainsi investies par le gouvernement en agroalimentaire devraient en même temps servir les intérêts des consommateurs et de la société. À cet égard, la composition prévue pour le conseil d’administration risque de mettre en péril l’atteinte des objectifs visés par le gouvernement du Québec, notamment en matière de protection de l’environnement.

Tel que le législateur l’a prescrit pour les ordres professionnels, l’OAQ croit qu’il serait souhaitable que La Financière agricole prévoit des postes pour des administrateurs nommés au sein de son conseil d’administration. Ces personnes seraient placées dans une situation beaucoup moins délicate que les personnes désignées par l’UPA puisqu’elles verraient à l’intérêt des tiers et auraient à rendre des comptes à l’État plutôt qu’à un organisme qui représente directement la clientèle de La Financière.

Dans un contexte où le conseil d’administration est majoritairement composé de membres désignés par l’UPA, tel que mentionné précédemment, il est possible que les orientations données à La Financière aillent à l’encontre des normes de pratique agronomique. Il est important que les agronomes puissent exercer en toute autonomie pour remplir leurs tâches de façon professionnelle. Ainsi, le gouvernement doit s’assurer que des mécanismes appropriés soient en place pour éviter les pressions indues. À ce sujet, l’Ordre réitère sa position à l’effet que, dans de telles situations, une structure d’ombudsman soit instaurée.

Précision de la Loi

La Loi sur La Financière agricole, telle que libellée présentement, est imprécise et confère à cette organisation une très grande autonomie d’action, ce qui peut conduire à des situations pouvant s’avérer problématiques. Ceci est d’autant plus vrai que, tel que mentionné précédemment, l’UPA, qui a des intérêts qui vont parfois à l’encontre des politiques gouvernementales, désigne une part importante des administrateurs. L’OAQ recommande donc que le gouvernement instaure un cadre beaucoup plus réglementé et voit en outre à l’intégration du texte de la convention de La Financière dans la loi 144.

Les aides financières accordées à la relève agricole n’atteignent pas les objectifs de développement du secteur agricole visés. De fait, les subventions sont actuellement concentrées dans les entreprises agricoles rendues à maturité plutôt que dans celles qui en sont à l’étape de démarrage. L’OAQ considère que le développement du secteur agricole doit aussi passer par le développement de nouvelles entreprises. La Financière doit se donner pour objectif de supporter les jeunes entrepreneurs dans le démarrage de leur entreprise et favoriser l’émergence de nouveaux secteurs de production. On comprendra donc qu’il est important que le libellé actuel de l’aide à l’établissement soit revu puisqu’il limite grandement ce genre d’interventions.

En conclusion, tel que présenté dans le projet de loi 144 et le projet de convention, La Financière agricole du Québec jouit d’une grande liberté d’action. Cette situation alliée au fait que le conseil d’administration, largement composé de membres désignés par un organisme qui soit juge et partie et dont les intérêts vont parfois à l’encontre des politiques gouvernementales, dont celles liées aux questions de protection de l’environnement, sont autant d’éléments préoccupants.

L’OAQ souhaite donc que le législateur tienne compte de ses commentaires, lesquels ont été émis dans un esprit de collaboration et avec le désir sincère de contribuer à l’élaboration de solutions optimales pour tous.