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bureau 810 |
L'Ordre des agronomes du Québec a pris connaissance du document de préconsultation publique soumis par le ministère et est en accord avec l'intégration de P-30 à P-29, et ce, d'autant plus que le législateur se propose par le fait même d'adopter une nouvelle approche basée sur le système HACCP. En effet, une telle approche s'avère très pertinente puisqu'en comparaison aux codes de bonnes pratiques qui constituent aujourd'hui la référence, celle-ci présente l'avantage d'être beaucoup mieux encadrée.
Tel que mentionné précédemment, l'Ordre est en accord avec la démarche du Ministère qui vise à adapter ses façons de faire en développant une nouvelle approche d'inspection basée sur le risque à la santé. Le système d'assurance-qualité du HACCP auquel le législateur fait référence s'appuie sur la prévention et le contrôle des points critiques, plutôt que sur les analyses de laboratoire. Toutefois, l'Ordre désire ici apporter une nuance aux propos énoncés. En effet, bien que cette approche qui mise sur la responsabilisation de l'industrie ait fait ses preuves, il demeure néanmoins qu'elle n'offre pas une totale garantie quant à l'innocuité des aliments. De fait, elle ne permet que de diminuer les risques et non pas de les éliminer totalement comme le laisse sous-entendre le document de consultation.
D'autre part, le législateur devrait considérer le fait qu'il y a une différence entre l'approche basée sur le risque à la santé et le système d'assurance-qualité du HACCP lui-même. En effet, certaines catégories d'industriels de petites tailles, tels les abattoirs, sont sensibles à cette question puisque des coûts importants sont souvent associés à la mise en place d'un sytème qualité HACCP, notamment en terme administratifs, mais également en terme de ressources humaines.
L'Ordre des agronomes du Québec accorde une grande importance à l'innocuité des aliments puisqu'elle est essentielle pour le consommateur, tout comme pour le développement à court, moyen et long termes de l'industrie agroalimentaire québécoise. Par contre, en transférant la responsabilité des mesures et des contrôles aux exploitants, le gouvernement se retire peu à peu des mécanismes de contrôle. Les conséquences d'un tel désengagement peuvent être importantes. L'Ordre est d'avis qu'il serait préférable que le législateur vise un équilibre entre l'actuelle façon de faire et la nouvelle approche visée et ne délègue donc pas toute sa responsabilité à l'industrie. D'autre part, il serait pertinent qu'il y ait une priorisation des points dits à risque afin que des contrôles adéquats puissent y être effectués.
L'Ordre estime que l'objectif émis en regard des permis et de l'enregistrement est louable, mais qu'il est sans doute difficile d'application, et ce, d'autant plus si le législateur vise à étendre les mesures jusqu'aux détaillants.
La traçabilité des produits « de la ferme et la mer à la table » est une notion importante. Par contre, l'Ordre désire attirer l'attention du législateur sur le fait qu'il s'agit d'un processus complexe et très long à définir, notamment lorsqu'il est question d'établir des procédures de rappel et de contrôle. Sur ce dernier point par exemple, il est essentiel que le Ministère détermine les tâches et responsabilités de chacun des niveaux d'exploitants (transformateurs, distributeurs, etc.) puisque des coûts importants peuvent se rattacher à ces mesures.
Pour des raisons d'imputation de coûts, tel que mentionné précédemment, et afin d'assurer une certaine efficacité au système, l'Ordre est d'avis qu'il serait important que le législateur définisse ce qu'il entend par « exploitants » et précise ainsi de qui relève les différents niveaux de responsabilité.
Les préoccupations du législateur en matière de santé des manipulateurs sont justifiées. Par contre, l'Ordre considère que dans les faits, il serait très difficile pour les exploitants de s'assurer, d'une part, que le personnel respecte les règles de santé prévues par règlement, mais surtout qu'ils affectent leur personnel à d'autres tâches dans les cas où certaines maladies pourraient être transmises par les aliments. De fait, ces questions de santé du personnel sont très délicates et ne sont pas toujours connues de l'employeur (Charte des droits et liberté), ce qui rend les contrôles très difficiles, voire impossibles à exercer. D'ailleurs, il s'est avéré que le gouvernement n'ait pas été à même d'appliquer ce type de mesures; il est donc discutable qu'il envisage de l'exiger des exploitants.
Pour l'Ordre, cette question est conséquente avec celle de la traçabilité des produits.
L'Ordre est en accord avec le principe à l'effet que le personnel d'inspection puisse, pour une courte période, ordonner à tout exploitant de cesser ou de restreindre dans la mesure qu'il détermine, les opérations de l'exploitation lorsque à son avis, il en résulte un danger imminent pour la santé ou la vie des consommateurs. De fait, le personnel d'inspection bénéficie déjà du pouvoir d'agir de la sorte.
L'Ordre est en accord avec les pouvoirs dont le ministre se dote. Par contre, en ce qui concerne la divulgation de tout renseignement pour des raisons d'intérêt public concernant la santé, la sécurité ou les intérêts des consommateurs, l'Ordre considère qu'il s'agit d'une arme à 2 tranchants. En effet, le public a droit à l'information, mais il est important qu'en cas d'un tel recours, le Ministère s'assure que l'information soit non seulement bien transmise, mais surtout bien comprise du public.
En ce qui concerne la question de la formation obligatoire, l'Ordre considère effectivement qu'il est important que le niveau de connaissance des personnes qui manipulent les aliments soit amélioré. De plus, cette mesure devrait également s'appliquer aux dirigeants des entreprises concernées, car trop souvent dans les organisations, seul le personnel est soumis à de telles obligations. Il s'agit là d'une condition essentielle au succès d'une démarche qui se veut efficace et structurée.
Ces dispositions sont d'ordre administratif.
Le simple fait d'abroger les dispositions relatives au triage des produits marins n'aura pas pour effet d'amoindrir les besoins en cette matière. En effet, l'Ordre est d'avis que le triage constitue une étape préalable à la vente des produits marins et s'avère donc essentiel. Il semble donc plutôt ici que le Ministère veuille se départir de sa responsabilité, mais surtout des coûts inhérents au tri. Il demeure néanmoins que quelqu'un devra en assumer les frais.
Le document soumis pour la préconsultation résume les grands principes d'un régime législatif moderne sur les aliments. L'Ordre des agronomes du Québec est en accord avec la mise en place de systèmes intégrés (de la ferme et la mer à la table) d'assurance de la qualité basée sur les principes d'analyse des risques, tels que ceux de l'HACCP. Toutefois, l'Ordre désire attirer l'attention du législateur sur le fait que pour assurer l'efficacité d'un tel mode de fonctionnement, il est important de déterminer les niveaux de responsabilité de chacun des niveaux d'intervenants (transformateurs, distributeurs, etc.). De plus, à un niveau plus interne aux organisations, l'implantation d'une telle approche nécessite des ressources humaines supplémentaires dont les niveaux de compétence et les tâches se doivent d'être prédéfinis. Or dans le document, on ne fait aucunement mention de ces réalités.
Enfin, l'Ordre souhaite éventuellement pouvoir se prononcer plus à fond sur les modifications réglementaires qui sont en voie d'élaboration et offre à cette fin au législateur toute sa collaboration
| Source : | Ordre des agronomes du Québec |
| Renseignements : | Claudine Lussier, directrice
générale (514) 596-3833; 1 800 361-3833 agronome@oaq.qc.ca |